Conditions générales de vente

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Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est :

[Nom du médiateur]
[Site internet]

 

“TVA non applicable, art. 293B du CGI”